Décret n°93-1345 du 28 décembre 1993

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Texte réglementaire

Décret n°93-1345 du 28 décembre 1993

Numéro

93-1345

Date du texte

28 décembre 1993

Articles

Source

Légifrance (DILA)

Voir sur Légifrance

Article 29

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, dont les articles 1er, 2, 5, 6, 11, 12, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, paragraphes I à VI et paragraphes IX et X, 21, 22, paragraphes I à VI et paragraphes IX et X, 23, 25, 26, 27 et 28, prennent effet au 1er août 1993 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 25

Les attachés territoriaux de 1re et 2e classe, les conseillers territoriaux des activités physiques et sportives de 1re et 2e classe sont reclassés respectivement dans le nouveau grade d'attaché territorial et de conseiller territorial des activités physiques et sportives dans les conditions suivantes :
-
SITUATION
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON
Ancienne
Nouvelle
1re classe
5e échelon
12e échelon
Ancienneté acquise majorée de 1 an
4e échelon :
après 1 an 6 mois
12e échelon
Ancienneté acquise moins 1 an 6 mois.
avant 1 an 6 mois
11e échelon
Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois dans la limite de 3 ans.
3e échelon :
après 6 mois-
11e échelon
Ancienneté acquise moins 6 mois.
avant 6 mois
10e échelon
Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois.
2e échelon :
- après 6 mois
10e échelon
Ancienneté acquise moins 6 mois.
- avant 6 mois
9° échelon
Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois.
1er échelon :
- après 6 mois
9e échelon
Ancienneté acquise moins 6 mois.
- avant 6 mois
8e échelon
Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois.
2e classe
9e échelon :
.
- après 6 mois
8e échelon
Ancienneté acquise moins 6 mois dans la limite de 2 ans 6 mois
- avant 6 mois
7e échelon
Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois dans la limite de 2 ans 6 mois.
8e échelon :
7e échelon
Ancienneté acquise majorée de 6 mois.
7e échelon :
- après 1 an 6 mois
7e échelon
Ancienneté acquise moins 1 an 6 mois.
- avant 1 an 6 mois
6e échelon
Ancienneté acquise majorée de 1 an.
6e échelon :
- après 1 an
6e échelon
Ancienneté acquise moins 1 an.
- avant 1 an
5e échelon
Ancienneté acquise majorée de 1 an.
5 échelon :
- après 1 an
5e échelon
Ancienneté acquise moins 1 an.
- avant 1 an
4e échelon
Ancienneté acquise majorée de 1 an.
4e échelon :
- après 1 an
4e échelon
Ancienneté acquise moins 1 an.
- avant 1 an
3e échelon
Ancienneté acquise majorée de 1 an.
3e échelon :
- après 1 an
3e échelon
Ancienneté acquise moins 1 an.
- avant 1 an
2e échelon
Ancienneté acquise majorée de 1 an.
2° échelon :
- après 1 an
2e échelon
Ancienneté acquise moins 1 an.
- avant 1 an
1er échelon
Ancienneté acquise.
1er échelon
1er échelon
Sans ancienneté.
.

Article 26

Les ingénieurs subdivisionnaires sont reclassés dans leur grade dans les conditions suivantes :
SITUATION
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON
Ancienne
Nouvelle
9e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans.
8e échelon :
8e échelon
Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans.
7e échelon :
- après 2 ans 6 mois
8e échelon
Sans ancienneté.
- avant 2 ans 6 mois
7e échelon
Ancienneté acquise majorée de 1 an.
6e échelon :
- après 2 ans 6 mois
7e échelon
Ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois.
- avant 2 ans 6 mois
6e échelon
Ancienneté acquise majorée de 1 an.
5 échelon :
- après 2 ans 6 mois
6e échelon
Ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois.
- avant 2 ans 6 mois
5e échelon
Ancienneté acquise majorée de 9 mois.
4e échelon :
- après 2 ans 6 mois
5e échelon
Ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois.
- avant 2 ans 6 mois
4e échelon
Ancienneté acquise.
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise.
2° échelon
2e échelon
Ancienneté acquise.
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise.
.

Article 27

Les puéricultrices territoriales de classe normale et de classe supérieure, les rééducateurs territoriaux de classe normale et de classe supérieure, les manipulateurs territoriaux d'électroradiologie de classe normale et de classe supérieure et les assistants territoriaux qualifiés de laboratoire de classe normale et de classe supérieure sont reclassés dans le nouveau grade de classe normale dans les conditions suivantes :
SITUATION
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON
Ancienne
Nouvelle
9e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans.
8e échelon :
8e échelon
Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans.
7e échelon :
- après 2 ans 6 mois
8e échelon
Sans ancienneté.
- avant 2 ans 6 mois
7e échelon
Ancienneté acquise majorée de 1 an.
6e échelon :
- après 2 ans 6 mois
7e échelon
Ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois.
- avant 2 ans 6 mois
6e échelon
Ancienneté acquise majorée de 1 an.
5 échelon :
- après 2 ans 6 mois
6e échelon
Ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois.
- avant 2 ans 6 mois
5e échelon
Ancienneté acquise majorée de 9 mois.
4e échelon :
- après 2 ans 6 mois
5e échelon
Ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois.
- avant 2 ans 6 mois
4e échelon
Ancienneté acquise.
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise.
2° échelon
2e échelon
Ancienneté acquise.
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise.
.
SITUATION ANCIENNE
classe normale
SITUATION NOUVELLE
classe normale
Echelons
Echelons
Echelons
8e échelon
7e échelon
8e échelon
7e échelon
7e échelon
7e échelon
6e échelon
6e échelon
6e échelon
5e échelon
5e échelon
5e échelon
4e échelon
4e échelon
4e échelon
3e échelon
3e échelon
3e échelon
2e échelon
2e échelon
2e échelon
1er échelons
1er échelon
1er échelons
.

Article 28

Les infirmiers territoriaux de classe normale et de classe supérieure sont reclassés dans le grade d'infirmier de classe normale dans les conditions suivantes :
SITUATION ANCIENNE
classe supérieure
SITUATION NOUVELLE
classe normale
Echelons
Echelons
Ancienneté d'échelon
5e échelon
8e échelon
1/2 ancienneté acquise + 2 ans.
4e échelon
8e échelon
1/2 ancienneté acquise.
3e échelon
7e échelon
1/2 ancienneté acquise.
2e échelon
6e échelon
1/2 ancienneté acquise.
1er échelon
5e échelon
1/2 ancienneté acquise.
.
SITUATION ANCIENNE
classe normale
SITUATION NOUVELLE
classe normale
Echelons
Echelons
Ancienneté d'échelon
Echelon exceptionnel
7e échelon
1/4 ancienneté acquise dans la limite de 1 an.
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise.
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise.
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise.
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise.
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise.
1er échelons
1er échelon
Ancienneté acquise.

5 articles en vigueur

Citer ce texte

du Décret n°93-1345 du 28 décembre 1993 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006067953

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