Article 6
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 1994.
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Texte réglementaire
Décret n°93-1354 du 30 décembre 1993
Article 7
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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