Article 2
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1994.
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Texte réglementaire
Décret n°93-1360 du 30 décembre 1993
Article 3
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°93-1360 du 30 décembre 1993 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006067964
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