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Des règlements d'administration publique fixeront les statuts particuliers relatifs aux corps nouvellement créés. Ils détermineront également les conditions dans lesquelles les agents en fonction au Conseil économique, à la date de publication de la présente loi, seront intégrés et titularisés dans les corps et cadres énumérés ci-dessus.
du Loi n° 47-1550 du 20 août 1947 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006068029
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