Article 3
La présente loi entrera en vigueur à dater du 1er janvier 1948, elle est applicable aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie.
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Loi
Loi n° 48-89 du 14 janvier 1948
1 articles en vigueur
Citer ce texte
du Loi n° 48-89 du 14 janvier 1948 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006068054
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