Article Unique
Les dispositions de la loi n° 48-777 du 4 mai 1948 sont applicables aux rentes constituées par les caisses autonomes mutualistes au profit des anciens combattants bénéficiaires de la loi du 4 août 1923 et des lois subséquentes.
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Loi
Loi n° 48-957 du 9 juin 1948
1 articles en vigueur
Citer ce texte
du Loi n° 48-957 du 9 juin 1948 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006068055
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