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Loi

Loi n° 51-681 du 24 mai 1951

Numéro
51-681
Date du texte
24 mai 1951
Articles
1
Article 2

Les dispositions de l'article 4 de la loi du 2 juin 1891 sont applicables aux paris concernant les courses de lévriers.

Le décret du 17 juin 1938 portant extension aux courses de lévriers, pour lesquelles le pari mutuel est autorisé, des dispositions du décret du 30 octobre 1935 relatives à la répression des paris clandestins est abrogé.

1 articles en vigueur

Citer ce texte

du Loi n° 51-681 du 24 mai 1951 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006068101

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