Article 5
Le bénéfice des dispositions de la présente loi peut être invoqué par tout locataire ou occupant n'ayant pas fait l'objet d'une décision judiciaire d'expulsion passée en force de chose jugée.
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Loi
Loi n° 53-286 du 4 avril 1953
Article 6
Les dispositions de la présente loi sont d'ordre public.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Loi n° 53-286 du 4 avril 1953 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006068120
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