Loi n° 53-39 du 3 février 1953

• Numéro: 53-39
• Date du texte: 3 février 1953
• Articles: 2

Article 1

Il est ouvert au président du conseil, au titre de l'exercice 1953, des crédits s'élevant à la somme globale 10 920 890 000 F.

Ces crédits s'appliquent :

A concurrence de 8 865 648 000 F, au titre III : "Moyens des services", conformément à la répartition, par service et par chapitre, qui en est donné à l'Etat A annexé à la présente loi (Annexé non reproduite) ;

Et, à concurrence de 2 064 242 000 F, au titre IV :

"Interventions publiques", conformément à la répartition, par service et par chapitre, qui en est donnée à l'Etat B annexé à la présente loi (annexe non reproduite).

Article 2

Il est créé, pour les besoins permanents du service de documentation extérieure et de contre-espionnage, des cadres de fonctionnaires titulaires, qui ne sont pas soumis aux dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.

Un décret en Conseil d'Etat, pris en application de la présente loi, déterminera le statut de son personnel.