Article 1
L'article 1097 du Code civil est abrogé.
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Loi
Loi n° 63-1092 du 6 novembre 1963
Article 3
Les dispositions de la présente loi sont applicables aux contrats conclus antérieurement à son entrée en vigueur, sous réserve seulement des décisions judiciaires passées en force de chose jugée.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Loi n° 63-1092 du 6 novembre 1963 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006068227
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