Article 2
L'inobservation, antérieurement à leur abrogation, des dispositions de l'article 46 de la loi susvisée du 10 juillet 1965, n'affecte pas la validité des actes translatifs de propriété passés avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
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Loi
Loi n° 66-1006 du 28 décembre 1966
1 articles en vigueur
Citer ce texte
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