Les dispositions de la présente loi sont applicables aux donations faites antérieurement à son entrée en vigueur sous réserve des décisions judiciaires passées en force de chose jugée intervenues à la suite d'actions en nullité, révocation ou réduction de ces donations.
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Loi
Loi n° 67-1179 du 28 décembre 1967
Article 2
1 articles en vigueur
Citer ce texte
du Loi n° 67-1179 du 28 décembre 1967 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006068300
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