Article 6
En toutes matières, il n'est pas dérogé aux règles particulières relatives à l'organisation des juridictions statuant à juge unique ou en formation échevinale.
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Loi
Loi n° 70-613 du 10 juillet 1970
Article 8
L'extension aux départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion des dispositions de la présente loi et des décrets pris pour son application interviendra dans les conditions fixées par l'article 17 de l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 susvisé.
Article 9
L'appellation "Ecole nationale de la magistrature" est substituée à l'appellation "Centre national d'études judiciaires".
Article 10
Des décrets en Conseil d'Etat fixeront les modalités d'application des articles 1er, 2, 5 et 6 de la présente loi ainsi que leur date d'entrée en vigueur.
4 articles en vigueur
Citer ce texte
du Loi n° 70-613 du 10 juillet 1970 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006068381
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