Article 2
La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer sous réserve de remplacer les mots : "de la réclusion criminelle", par les mots : "des travaux forcés".
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Loi
Loi n° 70-634 du 17 juillet 1970
1 articles en vigueur
Citer ce texte
du Loi n° 70-634 du 17 juillet 1970 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006068383
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