Article 2
Les dispositions de la présente loi sont applicables aux libéralités entre vifs ou testamentaires intervenues avant la date de son entrée en vigueur.
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Loi
Loi n° 71-526 du 3 juillet 1971
1 articles en vigueur
Citer ce texte
du Loi n° 71-526 du 3 juillet 1971 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006068405
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