Article 17
Les modalités d'application de la présente loi seront fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Loi
Loi n° 73-8 du 4 janvier 1973
Article 4
Les distributions gratuites d'actions faites en application de l'article 1er de la présente loi ne sont pas assimilées à un revenu pour l'application de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et ne donnent lieu à la perception d'aucun impôt.
Elles ne sont pas prises en considération pour l'application de la législation du travail et de la sécurité sociale.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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