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Sont validés les arrêtés pris par le ministre chargé de l'agriculture à l'effet de prononcer l'extension de conventions collectives ou accords instituant ou modifiant un régime de retraite et de prévoyance en faveur des salariés mentionnés à l'article 1er.
du Loi n° 73-970 du 18 octobre 1973 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006068474
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