Article 5
La présente loi entre en vigueur au 1er janvier 1975.
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Loi
Loi n° 74-1105 du 26 décembre 1974
1 articles en vigueur
Citer ce texte
du Loi n° 74-1105 du 26 décembre 1974 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006068477
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