Loi n° 75-1258 du 27 décembre 1975

• Numéro: 75-1258
• Date du texte: 27 décembre 1975
• Articles: 3

Article 8

Il sera procédé, dans un délai maximum d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, à la revision du taux d'invalidité des sapeurs-pompiers non professionnels titulaires d'une pension d'invalidité au titre de l'article 13 de la loi de finances rectificative n° 62-873 du 31 juillet 1962. Dans un délai dont la durée est fixée par décret, l'intéressé peut opter pour le maintien des avantages acquis au titre de ladite loi.

Article 10

Les dispositions de l'article 13 de la loi n° 62-873 du 31 juillet 1962 sont abrogées.

Article 11

Les modalités d'application de la présente loi sont fixées par décret en Conseil d'Etat.