Loi n° 75-347 du 14 mai 1975

• Numéro: 75-347
• Date du texte: 14 mai 1975
• Articles: 4

Article 19

Les dispositions de la présente loi sont applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Les articles 9, 10 et 11 de la loi locale du 7 mai 1883 sur la police de la chasse sont abrogés.

Article 20

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.

Article 21

La présente loi entrera en vigueur le 1er juillet 1975.

Toutefois, jusqu'au 30 juin 1976 :

Les permis de chasse délivrés avant le 30 juin 1975 pourront tenir lieu du permis de chasser sous réserve du visa et de la validation prévus par la loi :

Les marins pêcheurs professionnels et les conchyliculteurs assimilés administrativement auxdits marins pourront pratiquer la chasse maritime s'ils sont en possession d'une autorisation délivrée gratuitement par l'administration des affaires maritimes.

Article 22

La présente loi n'est pas applicable au département de la Guyane.