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Loi

Loi n° 77-1423 du 27 décembre 1977

Numéro
77-1423
Date du texte
27 décembre 1977
Articles
1
Article Unique

Est autorisée l'approbation de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, ouverte à la signature à Washington jusqu'au 30 avril 1973 et, après cette date, à Berne jusqu'au 31 décembre 1974, dont le texte est annexé à la présente loi.

Est également autorisée l'approbation des quatre annexes à la convention susmentionnée dans leur rédaction issue de la première session de la conférence des parties à ladite convention.

1 articles en vigueur

Citer ce texte

du Loi n° 77-1423 du 27 décembre 1977 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006068569

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