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Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte. Un décret fixera en tant que de besoin ses modalités d'application en ce qui concerne la désignation des autorités administratives et juridictionnelles compétentes dans les départements et territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
du Loi n° 79-1 du 2 janvier 1979 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006068646
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