Article 10
Les articles 2 et 11 de la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 ainsi que les articles L. 161-1 et L. 650 du code de la santé publique sont abrogés.
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Loi
Loi n° 79-1204 du 31 décembre 1979
1 articles en vigueur
Citer ce texte
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