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Loi

Loi n° 80-514 du 7 juillet 1980

Numéro
80-514
Date du texte
7 juillet 1980
Articles
1
Article unique

Dans les lois en vigueur à la date de publication de la présente loi, tout renvoi à un règlement d'administration publique ou à un décret en forme de règlement d'administration publique est remplacé par un renvoi à un décret en Conseil d'Etat.

1 articles en vigueur

Citer ce texte

du Loi n° 80-514 du 7 juillet 1980 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006068692

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