Article 13
Les dispositions contraires à la présente loi contenues dans le décret du 30 octobre 1935 relatif au financement des marchés de l'Etat et des collectivités publiques et dans le code des marchés publics sont abrogées.
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Loi
Loi n° 81-1 du 2 janvier 1981
Article 14
Le titre 1er de l'ordonnance n° 67-838 du 28 septembre 1967 portant réforme du crédit aux entreprises est abrogé.
Article 16
La présente loi entrera en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant sa promulgation.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006068704
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