Loi n° 81-82 du 2 février 1981

• Numéro: 81-82
• Date du texte: 2 février 1981
• Articles: 6

Article 52

Toute référence faite, dans les textes en vigueur, à la procédure de flagrant délit prévue aux articles 71-1, 72-2 et 393 à 397 du code de procédure pénale vise désormais la procédure de la saisine directe prévue par les articles 393 à 397-7 du même code.

Article 66

(Les dispositions de cet article ont été déclarées contraires à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel en date du 20 janvier 1981).

Article 70

Toutes les références à la tutelle pénale dans les textes en vigueur sont supprimées.

Article 80

A compter de la promulgation de la présente loi, les articles 316-5 à 316-7 du code des communes seront applicables dans les trois départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin pour ce qui concerne les actions pénales appartenant à la commune et que celle-ci néglige d'exercer.

Article 92

(Les dispositions de cet article ont été déclarées contraires à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel en date du 20 janvier 1981).

Article 94

(Les dispositions de cet article ont été déclarées contraires à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel en date du 20 janvier 1981).