Article 3
Ce plafond est fixé à 4000 F pour l'imposition mise en recouvrement en 1995.
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Loi
Loi n° 82-357 du 27 avril 1982
Article 6
La rémunération des dépôts d'épargne populaire n'entre pas en compte pour la détermination du revenu imposable à l'impôt sur le revenu.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Loi n° 82-357 du 27 avril 1982 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006068739
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