Article 1
Le second alinéa de l'article 6 de la loi n° 191 du 24 avril 1944 est abrogé.
Dans la loi susvisée, les termes désignant les personnes candidates se destinant à la profession de sage-femme s'appliquent aux candidats des deux sexes.
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Loi
Loi n° 82-413 du 19 mai 1982
1 articles en vigueur
Citer ce texte
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