Article 2
Les dispositions de la présente loi sont applicables aux enfants naturels nés avant son entrée en vigueur. Ceux-ci ne pourront néanmoins demander à s'en prévaloir dans les successions déjà liquidées.
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Loi
Loi n° 82-536 du 25 juin 1982
1 articles en vigueur
Citer ce texte
du Loi n° 82-536 du 25 juin 1982 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006068748
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