Article 18
Les dispositions de la présente loi s'appliquent au plus tard aux comptes du premier exercice ouvert après le 31 décembre 1983.
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Loi
Loi n° 83-353 du 30 avril 1983
Article 19
La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Loi n° 83-353 du 30 avril 1983 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006068787
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