Article 1
La partie législative du code de la construction et de l'habitation a force de loi.
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Loi
Loi n° 83-440 du 2 juin 1983
Article 2
Sont en conséquence abrogées :
I - Les dispositions du code de l'urbanisme et de l'habitation demeurées en vigueur.
Article 6
Dans le code de la construction et de l'habitation, tout renvoi à un règlement d'administration publique ou à un décret en forme de règlement d'administration publique est remplacé par un renvoi à un décret en Conseil d'Etat et le mot : "préfet" est remplacé par les mots : "représentant de l'Etat dans le département".
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Loi n° 83-440 du 2 juin 1983 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006068790
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