Article 7
La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
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Loi
Loi n° 83-453 du 7 juin 1983
1 articles en vigueur
Citer ce texte
du Loi n° 83-453 du 7 juin 1983 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006068791
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