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Loi

Loi n° 83-580 du 5 juillet 1983

Numéro
83-580
Date du texte
5 juillet 1983
Articles
1
Article 2

Les dispositions de l'article 1er ci-dessus ne font pas obstacle au maintien des droits acquis à la garantie de ressources résultant des dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de publication de la présente loi ou d'engagements conventionnels pris avec l'Etat avant la publication de la présente loi. Les modalités d'application du présent article seront fixées par décret.

1 articles en vigueur

Citer ce texte

du Loi n° 83-580 du 5 juillet 1983 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006068799

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