法律人 LawPlayer logo

資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)

Loi

Loi n° 83-967 du 9 novembre 1983

Numéro
83-967
Date du texte
9 novembre 1983
Articles
1
Article 1

Le Gouvernement est autorisé à participer à la révision générale des quotes-parts des pays membres du Fonds monétaire international, qui a été approuvée le 31 mars 1983 par le conseil des gouverneurs de cette institution.

Le montant de la quote-part de la France dans le Fonds monétaire international est porté de 2.878,5 millions à 4.482,8 millions de droits de tirage spéciaux.

1 articles en vigueur

Citer ce texte

du Loi n° 83-967 du 9 novembre 1983 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006068820

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.

FR-LicenceOuverte-2.0

本頁資料來源:Légifrance (DILA)·整理提供:法律人 LawPlayer· lawplayer.com