Article 10
Est validé le décret n° 82-923 du 28 octobre 1982 relatif à l'organisation du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en tant qu'il n'a pas été précédé de la consultation préalable dudit conseil.
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Loi
Loi n° 84-103 du 16 février 1984
1 articles en vigueur
Citer ce texte
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