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Est autorisée l'approbation de la convention sur la loi applicable aux contrats d'intermédiaires et à la représentation, faite à la Haye le 14 mars 1978 et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
(1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
du Loi n° 85-8 du 2 janvier 1985 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006068919
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