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Sous réserve des articles 5, 6, 7, 8 et 9 qui entreront en vigueur le 1er octobre 1986, la présente loi est d'application immédiate.
Toutefois, les dispositions des articles 10 et 12 ne seront applicables qu'aux condamnations prononcées postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi.
du Loi n° 86-1019 du 9 septembre 1986 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006068926
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