Loi n° 86-13 du 6 janvier 1986

• Numéro: 86-13
• Date du texte: 6 janvier 1986
• Articles: 2

Article 8

I - (création de l'article L315-2-1 du code de l'urbanisme).

II - les dispositions de l'article L315-2-1 du code de l'urbanisme entreront en vigueur le 8 juillet 1988.

III - (modification de l'article L315-2 du code de l'urbanisme)].

IV - Les dispositions de l'article L. 315-2-1 du code de l'urbanisme sont applicables aux documents et cahiers des charges des îlots remembrés en application des dispositions de la loi n° 3087 validée et modifiée des 11 octobre 1940 - 12 juillet 1941 relative à reconstruction des immeubles d'habitation partiellement ou totalement détruits par suite d'actes de guerre.

Article 10

Les dispositions du 2° de l'article 9 de la présente loi sont applicables aux demandes d'acquisition reçues en mairie postérieurement à la date de publication de la loi. Les demandes reçues avant cette date sont régies par les dispositions en vigueur à la date de leur réception en mairie. Toutefois, la prorogation du délai d'acquisition prévu par le premier alinéa de l'article L. 123-9 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, ne pourra être appliquée aux demandes d'acquisition reçues en mairie dans les douze mois précédant la date de publication de la présente loi.