Loi n° 87-1062 du 30 décembre 1987

• Numéro: 87-1062
• Date du texte: 30 décembre 1987
• Articles: 3

Article 21

Le deuxième alinéa (1°) de l'article 20 de l'ordonnance n° 81-295 du 1er avril 1981 relative à la promulgation et à la publication des lois et décrets et à l'organisation de la justice à Mayotte est abrogé.

Article 23

Les articles 1er à 40, le paragraphe II de l'article 41 et l'article 42 de la loi n° 85-1303 du 10 décembre 1985 portant réforme de la procédure d'instruction en matière pénale, ainsi que l'article 87 de la loi n° 85-1407 du 30 décembre 1985 portant diverses dispositions de procédure pénale et de droit pénal sont abrogés.

Article 25

L'article 13 de la présente loi entrera en vigueur le 1er octobre 1988.