Loi n° 87-1128 du 31 décembre 1987

• Numéro: 87-1128
• Date du texte: 31 décembre 1987
• Articles: 3

Article 1

I. (modifie L'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation)

II. - Le taux de 0,72 % s'applique aux investissements qui doivent être réalisés en 1988 à raison des salaires payés en 1987.

Article 2

I (modifie le code de la construction et de l'habitation)

II. - Ces dispositions s'appliquent aux contrats de réservation en cours à la date de publication de la présente loi, à l'exception de ceux contestés devant les tribunaux.

Article 4

Les dispositions prévues à l'article 3 entreront en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 31 mars 1988.