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Est approuvée, en tant que de besoin, la concession concernant la conception, le financement, la construction et l'exploitation d'une liaison fixe à travers la Manche, établie à Paris le 14 mars 1986 entre, d'une part, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et, d'autre part, la société anonyme France-Manche et The Channel Tunnel Group Limited.
La loi n° 74-1104 du 26 décembre 1974 portant création de l'Etablissement public national du tunnel sous la Manche est abrogée.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
du Loi n° 87-384 du 15 juin 1987 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006068994
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