Article 19
Sont réputées signées à la date d'entrée en vigueur de la présente loi les stipulations des conventions et accords d'entreprise ou d'établissement conclus avant cette date qui sont conformes aux dispositions de la présente loi.
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Loi
Loi n° 87-423 du 19 juin 1987
1 articles en vigueur
Citer ce texte
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