Loi n° 87-517 du 10 juillet 1987

• Numéro: 87-517
• Date du texte: 10 juillet 1987
• Articles: 2

Article 9

L'appellation de "débile mental", utilisée dans les textes officiels et administratifs, est supprimée.

Elle est remplacée par celle de "déficient intellectuel".

Article 10

A l'exception des dispositions des articles 3, 4 et 5 qui prennent effet à la date de sa publication, les dispositions de la présente loi sont applicables à compter du 1er janvier 1988.

Pendant une période transitoire fixée à trois années à compter de cette date, l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 323-1 du code du travail est fixée à 3 % pour la première année, 4 % pour la deuxième année et 5 % pour la troisième année.

Pendant la période transitoire, le ministre chargé de l'emploi adresse au Parlement un rapport annuel sur l'exécution de la présente loi, notamment par les employeurs mentionnés à l'article L. 323-2 du code du travail.