Article 29
Les juges saisis à la date d'entrée en vigueur de la présente loi d'actions en modification de l'exercice de l'autorité parentale sur les enfants naturels demeurent compétents pour en connaître.
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Loi
Loi n° 87-570 du 22 juillet 1987
Article 30
La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Loi n° 87-570 du 22 juillet 1987 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006069013
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