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Sont approuvés la convention et le protocole conclus entre l'Etat et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale, dont le texte, signé à Saint-Pierre-et-Miquelon le 30 mai 1988, est annexé à la présente loi (1).
(1) Il sera publié au Journal officiel de la République française.
du Loi n° 88-1263 du 30 décembre 1988 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006069050
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