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Pour la prochaine élection présidentielle, par dérogation au troisième alinéa du paragraphe II de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 précitée, le compte de campagne couvrira la période comprise entre la date de publication de la présente loi et la date du scrutin.
Les dispositions des articles 5, 6 et 12 entreront en vigueur en ce qui concerne les députés à compter du renouvellement de l'Assemblée nationale qui suivra la publication de la présente loi et en ce qui concerne les sénateurs à compter du renouvellement de la série à laquelle ils appartiennent.
du Loi organique n° 88-226 du 11 mars 1988 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006069060
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