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Loi

Loi n° 89-384 du 13 juin 1989

Numéro
89-384
Date du texte
13 juin 1989
Articles
1
Article 1

Est autorisée l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande, signée à Helsinki le 5 mai 1988, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

1 articles en vigueur

Citer ce texte

du Loi n° 89-384 du 13 juin 1989 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006069086

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