Loi n° 89-467 du 10 juillet 1989

• Numéro: 89-467
• Date du texte: 10 juillet 1989
• Articles: 3

Article 20

L'article L. 150-17 du code de l'aviation civile est abrogé. Cette abrogation prendra effet à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat fixant les peines contraventionnelles réprimant les infractions actuellement définies audit article L. 150-17 ou, à défaut, le 1er janvier 1990.

Article 21

Les dispositions de l'article L. 282-4-1 du code de l'aviation civile ne seront applicables qu'aux infractions commises après l'entrée en vigueur, à l'égard de la France, du protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, fait à Montréal le 24 février 1988, complémentaire à la convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, faite à Montréal le 23 septembre 1971.

Article 22

Les dispositions de la présente loi sont applicables aux territoires d'outre-mer et à Mayotte.