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Est expressément constatée la nullité de l'acte de l'autorité de fait se disant Gouvernement de l'Etat français dit loi n° 3338 du 15 août 1944, relatif aux rétributions scolaires dans les établissements publics de l'enseignement secondaire. Cette constatation de nullité ne porte pas atteinte aux effets résultant de l'application antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.
du Ordonnance n° 45-26 du 8 janvier 1945 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006069179
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