Article 1
Est expressément constatée la nullité des articles 1er et 2 de l'acte dit loi du 30 septembre 1911 réorganisant les arrondissements de l'inspection générale des ponts et chaussées.
Sont validés les articles 3 et 4 dudit acte.
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Loi
Ordonnance n° 45-2640 du 2 novembre 1945
Article 2
Le ministre des travaux publics et des transports fixera par arrêté l'organisation des circonscriptions d'inspection générale des ponts et chaussées.
Article 3
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Ordonnance n° 45-2640 du 2 novembre 1945 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006069182
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